I-LES DÉMARCHES EN URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de travaux et construction en ligne via https://www.geopermis.fr
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire dès que vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient l’aspect ou la surface d’un bâtiment, aménagent un espace extérieur, ou créent de nouvelles constructions. Voici les cas principaux où une autorisation est requise :
1. Construction nouvelle :
- Toute construction indépendante de plus de 5 m² nécessite une autorisation. Une déclaration préalable suffit pour une surface entre 5 et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, ou PLU). Au-delà de ces seuils, un permis de construire est requis.
2. Travaux sur une construction existante :
- Agrandissements (extensions, surélévations) de plus de 5 m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit ; au-delà, il faut un permis de construire.
- Modification de l’aspect extérieur (changement de façade, remplacement de fenêtres, création d’une ouverture, etc.), où une déclaration préalable est souvent nécessaire.
- Transformation d’un garage en pièce de vie ou modification de l’affectation d’une partie d’un bâtiment (habitation en local commercial, par exemple).
3. Aménagements extérieurs et autres constructions :
- Construction de piscines : une piscine de plus de 10 m² nécessite une autorisation. Au-delà de 100 m², un permis de construire est requis.
- Installation d’un abri de jardin, d’une pergola ou d’une terrasse.
- Clôtures : dans certaines communes, une déclaration préalable est requise pour poser ou modifier une clôture.
4. Travaux dans des secteurs protégés :
- Les règles sont plus strictes dans les zones classées, protégées, ou proches de monuments historiques. Même des travaux mineurs peuvent nécessiter une autorisation, souvent sous forme de déclaration préalable avec validation d’un architecte des Bâtiments de France.
Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie car les règles peuvent varier selon le PLU de la commune.
Pour tout complément d'informations, cliquez ici.
II- ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE SAINT-WITZ
Depuis le 1er janvier 2024, le maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur sa commune, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. Dans le cadre de l’élaboration de celui de Saint-Witz, une phase de concertation publique autour du projet est organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
En effet, le Préfet de département n’a plus la compétence en la matière. Par délibération n° 01-2024 en date du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal de Saint-Witz a prescrit le lancement de la procédure du Règlement Local de Publicité (RLP).
Au préalable, un état des lieux a été réalisé en octobre 2023 par le bureau d'études GOPUB Conseil.
_________________________ OBJECTIFS
Le RLP est un outil d’aménagement du territoire qui doit permettre d’améliorer l’image du territoire et de renforcer l’attractivité des entreprises locales en encadrant l’implantation des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La commune a lancé la procédure d'élaboration du RLP par délibération en date du 26 janvier 2024.
Consulter la délibération de prescription
_________________________ CONCERTATION
Dans le cadre de la concertation autour de l’élaboration de son RLP, la commune a associé la population, les acteurs économiques locaux et les professionnels du secteur. Retrouvez le bilan de la concertation validé en conseil municipal du 21 novembre 2024.
Consulter le bilan de la concertation
_________________________ LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
1 – Diagnostic du territoire
Le diagnostic du territoire s’est achevé le 12 décembre 2023.
Diagnostic enseignes Diagnostic généralités Diagnostic publicités & pré enseignes
2 – Elaboration des orientations du futur RLP et débat du conseil municipal
Les orientations du RLP ont été présentées en conseil municipal du 24 avril 2024 et ont fait l’objet d’un débat.
Débat d'orientation
3 – Arrêt du projet RLP et consultation des personnes publiques associées
Délibération arrêt projet Projet RLP rapport de présentation
Projet RLP partie réglementaire Projet RLP annexes & plan de zonage
Notifications aux personnes publiques associées
Avis de la Commission Départementale de la nature des paysages et des sites
4 – Enquête publique
En exécution de l’arrêté n°13-2025 signé par le Maire de Saint-Witz, le 12 février 2025, une enquête publique portant sur le projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune aura lieu pendant 33 jours consécutifs, du lundi 17 mars 2025 (8h30) au vendredi 18 avril 2025 (18h00).
Cette enquête publique concerne l’élaboration du RLP qui adapte la réglementation nationale de la publicité et des enseignes aux spécificités du territoire de Saint-Witz.
Afin de conduire cette enquête, le président du Tribunal Administratif de la Cergy, par une décision n° E25000010/95 en date du 31 janvier 2025, a désigné Madame CORDIER Françoise en qualité de commissaire enquêteur. L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique du projet d’élaboration du RLP est consultable :
► en version informatique sur le internet de la commune de Saint-Witz,
► en version papier à la l’accueil de la Mairie – Place Isabelle de Vy à Saint-Witz (95470), aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au mardi de 8h30 à 18h00, du mercredi au vendredi, de 10h00 à 18h00, et le 1er samedi du mois de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
- sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en continu pendant la durée de l’enquête publique via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/reglement-local-publicite-saint-witz
- Sur le registre papiers d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés préalablement par le commissaire enquêteur, mis à la sa disposition aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- par voie postale à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante :
- « Mairie de Saint-Witz - projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité – Place Isabelle de Vy – 95470 SAINT-WITZ »,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public, dans les locaux de la Mairie de Saint-Witz, pour recevoir leurs observations, lors des permanences suivantes :
- le lundi 17 mars 2025 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 9 avril 2025 de 10h00 à 12h00
- le vendredi 18 avril 2025 de 15h00 à 18h00
III- PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui définit, oriente et réglemente l’aménagement de la ville, en prenant en compte tous les aspects liés à son développement (habitat, développement économique, mobilités, environnement…). Il exprime la vision des élus et des habitants pour le devenir de Saint-Witz sur le long terme.
Le PLU est l’outil réglementaire principal de la Commune qui fixe les règles d’occupation du sol. En s'imposant aux particuliers, entreprises et administrations, il est la référence obligatoire à l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables de travaux.
Pour consulter le PLU en vigueur, rendez-vous sur :
https://www.geoportailurbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.5538565447252006&lat=49.08503149254736&zoom=14&mlon=2.568813&mlat=49.092738Les documents d’urbanisme sont accessibles en cliquant sur « ensemble des pièces écrites »
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Witz approuvé le 19 octobre 2017 par délibération du Conseil Municipal a connu plusieurs évolutions au fil des années afin de s’adapter aux besoins du territoire, aux enjeux environnementaux et aux réglementations en vigueur.
Depuis son adoption le PLU a fait l’objet ;
- de deux modifications simplifiées approuvées le 14 juin 2018 & le 15 novembre 2018,
- d’une révision approuvée le 11 février 2021
- une mise en compatibilité à la suite d’une déclaration de projet pour la réalisation d’un parc d’activités économiques en date du 21 octobre 2021
- et la modification n°1 approuvée le 03 mars 2025.
Pièces qui composent le PLU :
Rapport et conclusion du commissaire enquêteur Délibération de l'approbation de la modification du PLU
Plan Local d'Urbanisme - Modification n°1 Notice de présentation
Bilan PPAEP Zonage territoire Zonage zone urbaine
Réglement
