I- LES DÉMARCHES EN URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de travaux et construction en ligne via https://www.geopermis.fr
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire dès que vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient l’aspect ou la surface d’un bâtiment, aménagent un espace extérieur, ou créent de nouvelles constructions. Voici les cas principaux où une autorisation est requise :
1. Construction nouvelle :
- Toute construction indépendante de plus de 5 m² nécessite une autorisation. Une déclaration préalable suffit pour une surface entre 5 et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, ou PLU). Au-delà de ces seuils, un permis de construire est requis.
2. Travaux sur une construction existante :
- Agrandissements (extensions, surélévations) de plus de 5 m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit ; au-delà, il faut un permis de construire.
- Modification de l’aspect extérieur (changement de façade, remplacement de fenêtres, création d’une ouverture, etc.), où une déclaration préalable est souvent nécessaire.
- Transformation d’un garage en pièce de vie ou modification de l’affectation d’une partie d’un bâtiment (habitation en local commercial, par exemple).
3. Aménagements extérieurs et autres constructions :
- Construction de piscines : une piscine de plus de 10 m² nécessite une autorisation. Au-delà de 100 m², un permis de construire est requis.
- Installation d’un abri de jardin, d’une pergola ou d’une terrasse.
- Clôtures : dans certaines communes, une déclaration préalable est requise pour poser ou modifier une clôture.
4. Travaux dans des secteurs protégés :
- Les règles sont plus strictes dans les zones classées, protégées, ou proches de monuments historiques. Même des travaux mineurs peuvent nécessiter une autorisation, souvent sous forme de déclaration préalable avec validation d’un architecte des Bâtiments de France.
Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie car les règles peuvent varier selon le PLU de la commune.
Lien vers le service public. Cliquez ici.
II- PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui définit, oriente et réglemente l’aménagement de la ville, en prenant en compte tous les aspects liés à son développement (habitat, développement économique, mobilités, environnement…). Il exprime la vision des élus et des habitants pour le devenir de Saint-Witz sur le long terme.
Le PLU est l’outil réglementaire principal de la Commune qui fixe les règles d’occupation du sol. En s'imposant aux particuliers, entreprises et administrations, il est la référence obligatoire à l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables de travaux.
Pour consulter le PLU en vigueur, rendez-vous sur :
https://www.geoportailurbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.5538565447252006&lat=49.08503149254736&zoom=14&mlon=2.568813&mlat=49.092738
Les documents d’urbanisme sont accessibles en cliquant sur « ensemble des pièces écrites »
Procédure en cours :
Modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Witz a engagé par arrêté n°190-2022 en date du 22 novembre 2022 la modification n°1 du PLU. Lien ici.
OBJET DE LA MODIFICATION :
La présente modification vise entre autres à :
- Créer un nouvel emplacement réservé afin d'aménager les abords du cimetière (stationnement, espaces verts)
- Ajuster, préciser et rendre plus lisible et cohérent le règlement écrit actuel et notamment :
- Ajuster et préciser les règles relatives aux accès et au stationnement, celles relatives aux hauteurs (cohérence entre les zones urbaines, ajustement avec les hauteurs régulièrement observées dans le village, hauteur des bâtiments agricoles en zone A), à l'aspect extérieur des constructions, ou encore à l'emprise au sol en zone UB,
- Ajouter des dispositions en faveur de l’environnement : assurer la perméabilité des clôtures pour la petite faune, permettre les toitures végétalisées dans toutes les zones, garantir les espaces suffisants pour le tri des déchets,
- Préciser les constructions et installations autorisées, en particulier en zones A et N,
- Corriger les erreurs matérielles : fautes d'orthographe, mots manquants, coquilles dans les indices relatifs aux destinations et sous-destinations.
Avis de la MRAe
Délibération : Modification du PLU
Arrêté prescrivant l'enquête publique
Avis d'enquête publique
Par arrêté n° 155-2024 en date du 7 novembre 2024, Monsieur le Maire de Saint-Witz a ordonné l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune. A cet effet et par décision n° E24000054/95 en date du 29 octobre 2024 prise par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Madame GIOUSE Hélène, est désignée commissaire enquêteur.
L’enquête publique se déroulera en Mairie de Saint-Witz, sise place Isabelle de Vy, du lundi 2 décembre 2024 au jeudi 9 janvier 2025 inclus soit une durée de 39 jours consécutifs.
Le dossier soumis à enquête publique et les pièces le constituant seront mis à disposition à la mairie de Saint-Witz aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public. Le dossier d’enquête publique sera également consultable, dès l’ouverture de cette dernière, sur le site internet de la commune www.saint-witz.fr
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête prévu à cet effet.
Les observations pourront être présentées pendant toute la période d’enquête :
- par courrier postal à « Mairie de Saint-Witz, Madame le Commissaire Enquêteur - Enquête publique modification n°1 PLU, Place Isabelle de Vy – 95470 Saint-Witz ».
- sur le registre papier disponible à l’accueil de la mairie de Saint-Witz.
- et sur la boîte mail dédiée spécifiquement Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. à l’attention de Madame le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie, aux dates et heures suivantes :
- Permanence 1 : le lundi 2 décembre de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)
- Permanence 2 : mercredi 18 décembre de 14h00 à 18h00
- Permanence 3 : jeudi 9 janvier 2025 de 14h00 à 18h00. (clôture de l’enquête)
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à la mairie de Saint-Witz, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la mairie : www.saint-witz.fr
Après examen des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis précédemment mentionnés, sera soumis à l’avis du conseil municipal.
Avis d'enquête publique
1er avis d'enquête publique - Le journal Le Parisien
1er avis d'enquête publique - Le journal La Gazette
III- ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE SAINT-WITZ
Depuis le 1er janvier 2024, le maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur sa commune, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. Dans le cadre de l’élaboration de celui de Saint-Witz, une phase de concertation publique autour du projet est organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
En effet, le Préfet de département n’a plus la compétence en la matière. Par délibération n° 01-2024 en date du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal de Saint-Witz a prescrit le lancement de la procédure du Règlement Local de Publicité (RLP).
Au préalable, un état des lieux a été réalisé en octobre 2023 par le bureau d'études GOPUB Conseil.
Voir ci-après les informations utiles, ainsi que les modalités de la concertation publique.
Objectifs poursuivis pour l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP)
- Adapter les règles nationales, en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes prévues par le Code de l’Environnement, au contexte local en tenant compte de l’ensemble des évolutions règlementaires et législatives depuis l’adoption de la loi dite « Grenelle II » ;
- Améliorer la qualité des enseignes au sein des zones d’activités et celle de la rue de la ferme Saint-Ladre pour permettre une meilleure lecture des informations et renforcer l’image des entrées de ville du territoire ;
- Maintenir une pression publicitaire limitée sur le territoire en mettant en place une règlementation locale conciliant la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux ;
- Favoriser une insertion des enseignes qualitative dans le village pour renforcer l’identité du cœur de ville de Saint-Witz et mettre en valeur le petit patrimoine local de la commune ;
- Encadrer l’installation des supports lumineux dont numériques et notamment des supports lumineux installés derrière les vitrines en proposant notamment une plage d’extinction nocturne renforcée.
COMMENT PARTICIPER AU PROJET ?
Les documents sont consultables au service urbanisme de la commune ou téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :
Rapport de présentation
Règlement
Annexes
