Légalisation de signature
La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
NB: une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.
Procèdure :
Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
- éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, vous pouvez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
