Formalités d'urbanisme
Construction ou modification d'un bâtiment
Autorisations d'urbanisme.
Tous vos projets de travaux de construction, de démolition ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, notamment:
- Travaux de construction sur une petite surface, entre 5m² et 40m².Dans le cas d'une demande d'extension comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais portant l'ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire devra être déposé.
- Changement de destination du bâtimentTravaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (ouverture, clôture...)
Vous devez déclarer votre projet au moyen de formulaires pour une démarche tenant à la réalisation de :
- construction et/ou travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce site
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances, notamment:
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante
Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de formulaires :
- lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
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Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce site
La liste des pièces à joindre aux dossiers est détaillée dans les formulaires correspondants.
Pour toute création de surface de plancher vous serez soumis au paiement de la taxe d'aménagement. (Informations et calculs)
